Modalités et conditions de fourniture des services Zorrooo
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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Zorrooo (ci-après la « Plateforme ») accessible via le site internet www.zorrooo.com et les applications mobiles associées. La Plateforme est éditée et exploitée par la société ZORROOO, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro SIREN 983 661 851, dont le siège social est situé au 15 rue Claudot 54000 Nancy, représentée par sa Présidente, Madame Capucine Berr (ci-après « Zorrooo », « nous », « notre »). Hébergeur : OVH CLOUD FRANCE
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
Compte : espace personnel et sécurisé de l'Utilisateur sur la Plateforme, accessible via ses Identifiants.
Contenu : tout élément (texte, image, vidéo, document, donnée, etc.) publié, transmis ou partagé par un utilisateur sur ou via la Plateforme.
Dossier : ensemble des informations, documents et échanges relatifs à une réclamation ou un litige soumis par l'Utilisateur via la Plateforme.
Expert : professionnel inscrit sur la Plateforme proposant ses services aux Utilisateurs. Les Experts peuvent appartenir à différentes catégories : (i) les professionnels du droit réglementés habilités à exercer (avocats inscrits au barreau ou professionnels du droit habilités selon le droit de leur État d'exercice, structures visées à l'article 55 de la loi du 31 décembre 1971, médiateurs agréés, cliniques juridiques universitaires supervisées par un avocat), (ii) les professionnels réglementés non juridiques (experts-comptables, notaires, huissiers de justice ou toute autre profession réglementée dans son domaine d'expertise), et (iii) les professionnels non réglementés (associations de consommateurs agréées, consultants spécialisés, experts techniques ou tout autre professionnel justifiant d'une expertise pertinente). Pour les catégories (i) et (ii), la preuve de l'inscription à l'ordre ou du statut réglementé est exigée lors de l'inscription. Pour la catégorie (iii), l'Expert assume l'entière responsabilité de la qualification de son expertise et du respect des limites légales de son intervention, notamment l'interdiction de fournir des consultations juridiques personnalisées réservées aux professions mentionnées à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971.
Identifiants : ensemble composé d'une adresse email et d'un mot de passe permettant à l'Utilisateur de se connecter de manière sécurisée à son Compte.
Plateforme : ensemble des services accessibles via le site web www.zorrooo.com et les applications mobiles Zorrooo, permettant aux Utilisateurs de publier des litiges et aux Experts d'y accéder et d'y répondre, ainsi que l'accès à des outils d'aide à la résolution de litiges de consommation.
Services : ensemble des fonctionnalités et services proposés par Zorrooo via la Plateforme, incluant notamment l'accès aux litiges publiés, la réception de réponses d'Experts, les outils d'aide à la résolution, la gestion de Dossiers et la communication.
Utilisateur : toute personne physique majeure ou toute personne morale utilisant la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un Compte.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme Zorrooo ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs.
L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
En créant un Compte ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGU, les avoir comprises et les accepter.
Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme via un lien clairement identifié en pied de page.
La Plateforme est destinée aux personnes majeures capables de contracter. Les mineurs ne peuvent utiliser la Plateforme qu'avec l'autorisation et sous la supervision d'un titulaire de l'autorité parentale. Toute personne utilisant la Plateforme déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et d'accepter les présentes CGU.
Zorrooo est un hébergeur technique au sens de l'article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Zorrooo fournit une infrastructure technique neutre permettant :
La Plateforme permet notamment de :
Zorrooo n'est pas un cabinet d'avocats et n'est pas habilitée à fournir des conseils juridiques personnalisés. Les informations générales fournies via la Plateforme sont données à titre purement informatif. Ces informations ne constituent en aucun cas :
Les Experts référencés sur la Plateforme sont des professionnels indépendants qui exercent leur activité sous leur propre responsabilité. Zorrooo ne sélectionne pas, ne contrôle pas et ne valide pas a priori les conseils, prestations ou démarches réalisés par les Experts. Il n'existe aucun lien de subordination entre Zorrooo et les Experts. La relation contractuelle s'établit directement entre l'Utilisateur et l'Expert choisi, sans intervention de Zorrooo dans l'exécution de la prestation. L'Expert demeure seul responsable :
Zorrooo ne garantit en aucun cas :
En publiant un litige, l'Utilisateur autorise Zorrooo uniquement à héberger, diffuser et structurer techniquement son contenu, à lui adresser des notifications et à mettre à disposition la messagerie et le service de paiement. Cette autorisation constitue un mandat strictement technique, limité au fonctionnement de la Plateforme.
La publication d'un litige ne confère à Zorrooo aucun mandat de représentation, de conseil, de négociation ou de conduite du litige, et n'emporte aucune adhésion à une action collective. Tout mandat de représentation ou toute mission confiée à un Expert, notamment à un avocat, est conclu directement entre l'Utilisateur et cet Expert, par une convention distincte à laquelle Zorrooo n'est pas partie et qu'elle ne transmet pas. L'Utilisateur choisit librement son conseil et demeure libre de ne pas donner suite.
La publication d'un litige vaut demande d'aide adressée aux Experts compétents dans le domaine concerné. Ce consentement est recueilli et horodaté au moment du dépôt. Les Experts notifiés répondent à cette demande ; ils ne sollicitent pas l'Utilisateur. Cette demande d'aide vaut également consentement à recevoir des propositions d'Experts par voie de notification ou de message privé, y compris dans le cadre de l'accès à la demande. L'Expert qui contacte un Utilisateur via ce mécanisme répond à une demande publiée et ne réalise pas de sollicitation personnalisée.
La transmission à un Expert des éléments et pièces du dossier est subordonnée à une validation expresse de l'Utilisateur lors du premier échange privé. Sans cette validation, l'Expert n'accède qu'aux informations rendues publiques par l'Utilisateur.
Toute proposition de mandat ou de mission émane de l'Expert et est adressée par lui à l'Utilisateur via la messagerie de la Plateforme. Sa conclusion et sa signature interviennent directement entre l'Utilisateur et l'Expert, hors Plateforme. Zorrooo n'est ni partie ni intermédiaire à cette convention.
Vérification effectuée par Zorrooo :
Zorrooo n'opère AUCUNE vérification de :
L'Utilisateur assume le risque de l'Expert choisi. Tout réclamation relative à la qualité, légalité ou solvabilité de l'Expert doit être adressée directement à l'Expert ou aux autorités compétentes (ordres, barreaux, etc.).
La Plateforme peut rapprocher, sur des critères factuels, des litiges similaires afin d'en faciliter la visibilité. Ce regroupement est strictement technique et éditorial. Il n'a pas pour objet de créer une communauté juridique dotée d'un intérêt commun ni de conférer à Zorrooo ou à un tiers un pouvoir de représentation des utilisateurs. Zorrooo n'initie, ne dirige ni ne pilote aucune action en justice, n'agit pas comme mandataire commun et ne conduit aucune action en représentation conjointe. Chaque Utilisateur conserve le contrôle individuel de son litige, reste libre d'y donner suite ou non, et mandate, le cas échéant, son propre conseil directement.
La Plateforme recourt à des traitements automatisés pour catégoriser les litiges, les rapprocher de litiges similaires et produire une synthèse factuelle incluant, le cas échéant, des éléments déclaratifs relatifs aux impacts économiques mentionnés par l'utilisateur. Ces traitements procèdent à une structuration factuelle des informations et ne constituent en aucun cas une qualification juridique, un conseil ni une consultation au sens de l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Toute estimation fournie est indicative, non contractuelle, et ne préjuge pas de la valeur réelle du litige. L'Utilisateur est informé de l'existence de ces traitements automatisés conformément à la réglementation applicable.
Lorsque Bernardo invite l'Utilisateur à préciser ou compléter des éléments de son dossier (nature du litige, pièces justificatives, dates, montants), ces sollicitations ont pour seul objet de faciliter la structuration du dossier et ne constituent ni une vérification, ni une garantie d'exhaustivité. L'exactitude, la complétude et la pertinence des informations transmises par l'Utilisateur relèvent de sa seule responsabilité. Zorrooo ne vérifie pas que les éléments demandés par Bernardo couvrent l'ensemble des informations utiles à l'examen du litige par un Expert, et ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un dossier incomplet ou inexact, y compris lorsque celui-ci a été constitué à la suite des sollicitations de Bernardo. Il appartient à l'Expert sollicité de vérifier par ses propres moyens les éléments du dossier avant toute prise de position ou tout conseil.
Lors du dépôt d'un litige, Bernardo propose un parcours de saisie assisté, sous forme de formulaire adaptatif dont les questions évoluent selon les réponses apportées, et signale les pièces justificatives usuellement pertinentes pour ce type de situation (factures, contrats, échanges de correspondance, photographies). Sur l'application mobile, ce parcours peut être conduit à la voix, un mode texte demeurant toujours disponible en alternative. Bernardo reformule le récit de l'Utilisateur dans un langage clair et structuré aux seules fins de présentation ; cette reformulation ne modifie pas la substance des faits déclarés par l'Utilisateur, qui en demeure seul responsable conformément à l'article 3.6 ci-dessus.
Bernardo catégorise chaque litige selon des critères factuels prédéfinis, notamment la nature de la situation et les compétences professionnelles concernées, et peut le rapprocher d'autres litiges selon l'entreprise visée, les compétences requises, des mots-clés ou une zone géographique. Ce rapprochement relève du traitement technique décrit à l'article 3.5 et n'emporte aucun des effets qui y sont exclus.
Bernardo peut rapprocher un litige de situations similaires déjà répertoriées afin d'identifier la nature probable du problème rencontré et des pistes de résolution habituellement observées pour ce type de situation. Ces éléments sont fournis à titre indicatif et informatif ; ils ne constituent ni une qualification juridique, ni un conseil, ni une consultation au sens de l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, et ne dispensent pas l'Utilisateur de recourir à un Expert.
Lorsque l'Utilisateur n'indique pas de montant, Bernardo peut estimer un ordre de grandeur à partir des faits déclarés et de litiges comparables déjà traités. Cette estimation demeure, comme rappelé à l'article 3.6 ci-dessus, indicative, non contractuelle et sans effet sur la valeur réelle du litige.
La mise en correspondance entre un litige et des Experts repose sur des critères multiples définis par Bernardo. Elle est toujours initiée par l'Utilisateur, conformément à l'article 3.3.5 : Bernardo présente des Experts pertinents et un niveau de correspondance indicatif, sans jamais imposer ni initier de contact. La pertinence de cette mise en correspondance s'améliore progressivement avec le volume de litiges traités et anonymisés.
Un mode de publication restreint, réservé aux Experts qualifiés, peut être proposé pour certains litiges, notamment dans des domaines sensibles tels que le droit du travail, le droit de la famille ou le droit du logement. Dans ce mode, la description publique du litige est floutée ou limitée, afin de réduire les freins liés à l'exposition publique tout en conservant l'accès des Experts compétents.
Bernardo peut analyser les réponses publiques des Experts afin de détecter des formulations susceptibles de constituer une qualification juridique non autorisée ou une promesse de résultat, notamment au regard de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Le cas échéant, Bernardo adresse à l'Expert une alerte non contraignante et peut suggérer une reformulation. Cette alerte ne constitue ni une validation, ni un contrôle déontologique, et ne dispense pas l'Expert du respect de ses obligations professionnelles, dont il demeure seul responsable.
Bernardo est conçu et opère selon les principes suivants, qui reflètent l'approche retenue par ZORROOO en matière d'intelligence artificielle : absence de qualification juridique, statut de ZORROOO en tant qu'hébergeur neutre ne se substituant à aucune partie, initiative de l'Utilisateur pour toute publication, mise en relation ou règlement, action réalisée pour le compte d'un Utilisateur reposant sur son accord exprès et révocable, et confirmation humaine pour toute étape engageante ou tout mouvement de fonds, dans les conditions prévues à l'article 7.1. Cette approche vise à garantir aux Utilisateurs et aux Experts un usage de l'intelligence artificielle circonscrit et transparent, qui ne se substitue jamais à leur décision. ZORROOO s'engage à maintenir la conformité de Bernardo aux exigences du règlement (UE) 2024/1689 relatif à l'intelligence artificielle (AI Act), notamment en matière de transparence, de surveillance humaine et de documentation technique.
Lorsqu'un litige nomme une entreprise ou un tiers, ce dernier peut, à tout moment, demander à exercer un droit de réponse et à faire valoir ses observations, via un formulaire dédié. Zorrooo met en place une procédure contradictoire permettant à la partie nommée de répondre. Zorrooo peut limiter temporairement la visibilité d'un contenu faisant l'objet d'une contestation sérieuse jusqu'à examen. L'Utilisateur qui publie s'engage à s'en tenir à des propos factuels, mesurés et documentés, à l'exclusion de tout propos dénigrant, diffamatoire ou portant une atteinte disproportionnée. Les données personnelles de tiers mentionnées sont traitées conformément au RGPD ; les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification et d'opposition.
Tant qu'aucune réponse, publique ou en message privé, n'a été apportée à un litige par un Expert ou par une partie mise en cause, l'Utilisateur peut le supprimer librement depuis son espace personnel.
Dès lors qu'au moins une réponse a été apportée, publiquement ou en message privé, la suppression du litige n'est plus possible et est remplacée par une anonymisation : le nom et l'avatar de l'Utilisateur sont remplacés par la mention « Utilisateur masqué », l'ensemble du litige et des échanges déjà intervenus demeurant accessible en lecture seule.
Cette règle vise à concilier les droits de l'Utilisateur sur ses données personnelles et la mission de transparence de la Plateforme, qui repose sur la visibilité publique des litiges et la conservation de leur historique. Elle a notamment pour objet d'empêcher qu'une entreprise ou un professionnel mis en cause obtienne, en contrepartie d'un remboursement ou d'un règlement amiable, la suppression pure et simple d'un litige ayant fait l'objet d'échanges, ce qui priverait la communauté de l'information et compromettrait la mission d'accès au droit de la Plateforme.
L'anonymisation satisfait les droits de l'Utilisateur sur ses données personnelles identifiantes (nom, avatar), tandis que le contenu factuel du litige et l'historique des échanges déjà intervenus sont conservés à des fins de transparence et d'information du public, conformément à l'objet social de Zorrooo.
Indépendamment de la règle prévue au présent article pour le litige lui-même, tout Utilisateur, y compris un Expert, demeure libre de supprimer à tout moment ses propres réponses publiques, sans que cela n'affecte le litige initial ni les réponses des autres participants.
Pour accéder à certains Services, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant :
La création du Compte est confirmée par l'envoi d'un email de validation à l'adresse indiquée. L'Utilisateur doit cliquer sur le lien de validation contenu dans cet email pour activer son Compte. Zorrooo se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription ou de supprimer un Compte en cas de non-respect des présentes CGU.
Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
L'Utilisateur est seul responsable de :
L'Utilisateur s'engage à :
Toute connexion ou action effectuée depuis le Compte d'un Utilisateur est présumée avoir été réalisée par ce dernier.
L'Utilisateur s'engage à maintenir à jour les informations de son Compte et à informer Zorrooo de tout changement (coordonnées, situation, etc.). Zorrooo ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées, obsolètes ou incomplètes.
L'Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment, sans motif, sans préavis en :
L'Utilisateur peut aussi refuser une modification substantielle des présentes CGU et demander la suppression immédiate de son Compte sans délai.
Conséquences de la fermeture :
Lors de la fermeture du Compte, l'Utilisateur peut télécharger un export de ses données :
Format d'export (ZIP) :
Accès au lien de téléchargement :
Après la fermeture du Compte :
L'Utilisateur s'engage à :
Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :
À des fins publicitaires, promotionnelles ou commerciales non autorisées
g) Publier, transmettre ou partager des Contenus :
h) Scraper, extraire ou exploiter les données de la Plateforme : Interdiction formelle de scraper/extraire données Zorrooo. Interdiction d'utiliser données pour entraîner IA externe (OpenAI, Google, LLMs). Interdiction de data mining, agrégation ou réutilisation commerciale. Sanction : 1 000 000 € + poursuites (article L.335-2 Code de la Propriété Intellectuelle). Zorrooo utilise honeypots et API monitoring pour détecter violations.
i) Perturber, entraver ou compromettre le bon fonctionnement de la Plateforme, notamment :
j) Collecter, extraire, copier ou exploiter des données d'autres utilisateurs ou de la Plateforme sans autorisation
Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN et au règlement (UE) 2022/2065 (DSA), tout Utilisateur peut signaler un contenu manifestement illicite via le mécanisme de notification dédié présent sur :
Informations à fournir :
Traitement par Zorrooo :
Responsabilité : L'Utilisateur qui signale est seul responsable de la véracité et bonne foi de son signalement. Abus de signalement peut mener à suspension du Compte.
Zorrooo motive ses décisions de retrait ou de maintien et met à disposition un système interne de traitement des réclamations. Les litiges relatifs à une décision de modération peuvent être soumis à un organe de règlement extrajudiciaire certifié au titre de l'article 21 du DSA.
En cas de manquement aux obligations ou interdictions ci-dessus, Zorrooo se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préjudice de tous dommages et intérêts :
Actions possibles (ordre croissant) :
Droit de recours :
Zorrooo peut transmettre infos aux autorités si infraction pénale.
L'Utilisateur demeure responsable de tout préjudice causé à Zorrooo, aux Experts ou aux autres utilisateurs du fait de son comportement.
L'Utilisateur peut :
Restrictions Zorrooo :
Zorrooo s'efforce d'assurer l'accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Toutefois, Zorrooo ne garantit pas un accès ininterrompu, continu et exempt d'erreurs à la Plateforme.
L'accès à la Plateforme peut être temporairement suspendu ou interrompu en raison notamment de :
Zorrooo se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de :
Zorrooo se réserve le droit de fermer définitivement tout ou partie de la Plateforme, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié aux Utilisateurs disposant d'un Compte par email, sauf :
En cas de fermeture définitive, l'Utilisateur pourra récupérer ses données personnelles et documents dans un délai de trente (30) jours suivant la notification.
Zorrooo ne saurait être tenue responsable :
L'Utilisateur est invité à signaler toute anomalie technique, dysfonctionnement ou incident de sécurité constaté via l'adresse email : support@zorr.ooo
Canal de support :
Disponibilité :
Pour signaler incident technique majeur : support@zorr.ooo
Les transactions financières entre l'Utilisateur et l'Expert sont gérées par un prestataire de paiement tiers agréé ACPR (actuellement Stripe). Zorrooo n'intervient pas dans ces transactions et n'encaisse pas les honoraires. Les honoraires sont fixés librement et directement entre l'Utilisateur et l'Expert. Lorsque l'Expert est un avocat, les honoraires font l'objet d'une convention d'honoraires écrite conclue directement entre l'Utilisateur et l'avocat, conformément à l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Le cas échéant, des frais de service sont inclus dans le prix affiché à l'Utilisateur et supportés par ce dernier ; l'Expert perçoit l'intégralité de l'honoraire qu'il a fixé.
Zorrooo met à disposition une infrastructure technique permettant de faciliter le paiement via le prestataire tiers, mais n'est en aucun cas partie à la transaction. Toute réclamation relative au paiement doit être adressée directement au prestataire de paiement ou à l'Expert concerné.
L'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'une commande de prestation, conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation. Lorsqu'il demande l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît que son droit de rétractation prend fin une fois la prestation pleinement exécutée, et qu'il devra régler le montant correspondant à ce qui a été fourni jusqu'à sa rétractation.
Zorrooo propose un programme de parrainage accessible à l'adresse https://zorrooo.com/referral-program. L'Utilisateur ou l'Expert qui rejoint le programme peut partager un lien de parrainage. Le parrainage peut donner lieu à des récompenses pour le parrain, notamment lorsqu'un filleul publie un litige, achète une prestation ou souscrit un abonnement, y compris sur plusieurs niveaux de la chaîne de parrainage, ainsi qu'à une réduction pour le filleul sur son premier achat de ce type, selon le barème du programme en vigueur.
Ces récompenses s'accumulent sur un solde unique, utilisable en crédits sur les services de la Plateforme ou, au-delà d'un seuil et après vérification d'identité, retirable en espèces via le prestataire de paiement tiers agréé ACPR. Le montant pouvant être gagné est plafonné mensuellement par bénéficiaire. Les récompenses liées à une transaction ne sont créditées qu'à l'issue d'un délai permettant d'écarter les remboursements, litiges et fraudes, et sont retirées si la transaction sous-jacente est remboursée, contestée ou annulée. Elles ne sont jamais prélevées sur le montant facturé par l'Expert, qui perçoit l'intégralité de l'honoraire qu'il a fixé, et ne constituent en aucun cas une rémunération d'apport d'affaires ni un partage d'honoraires. Le filleul bénéficie quant à lui d'une réduction de 20 % sur les frais de service applicables à sa toute première prestation, quelle que soit la profession de l'Expert choisi, ainsi que d'une réduction de 5 % sur le prix hors taxes de son tout premier paiement d'abonnement Expert ; chacune de ces deux réductions ne s'applique qu'une seule fois, sur le premier achat concerné. La récompense du parrain sur un abonnement porte également sur le seul premier paiement du filleul, et non sur des paiements ultérieurs. La réduction sur une prestation ne se cumule pas avec un code promo sur la même commande ; la réduction sur un abonnement est en revanche cumulable avec d'autres offres. Les récompenses retirées en espèces peuvent constituer un revenu imposable pour le bénéficiaire ; cette obligation de déclaration personnelle est indépendante du seuil d'immatriculation professionnelle et relève de sa seule responsabilité.
Zorrooo peut modifier à tout moment les modalités du programme, y compris le barème, les plafonds et les modalités d'attribution ou de retrait des récompenses. Toute modification est notifiée aux participants du programme et s'applique aux parrainages postérieurs à la notification.
Toute pratique visant à générer artificiellement des parrainages ou des récompenses, par quelque moyen que ce soit, notamment la création de Comptes Utilisateur ou Expert fictifs pour simuler la publication, la gestion ou la résolution de litiges, est strictement interdite et fait l'objet de contrôles techniques automatisés destinés à la détecter et à la bloquer. Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation du ou des Comptes concernés, ainsi qu'un signalement à la DGCCRF, sans préjudice des poursuites judiciaires que Zorrooo, ou toute entreprise ou personne visée par un litige fictif, serait fondée à engager, notamment pour dénigrement, diffamation ou tout autre fondement applicable.
Le partage du lien de parrainage vers des personnes déterminées et identifiées, par opposition à un partage général (réseaux sociaux, sites tiers, partage passif), peut constituer une sollicitation personnalisée. Pour un Expert exerçant une profession réglementée, une telle sollicitation n'est licite que si son destinataire y a préalablement consenti, ou si elle respecte les conditions et le format que sa profession impose à la sollicitation personnalisée (notamment, pour les avocats, celles fixées par le Règlement Intérieur National). Le respect de ces règles relève de la seule responsabilité de l'Expert concerné et de son Ordre ; Zorrooo n'autorise, n'encadre ni ne contrôle cet usage particulier du lien de parrainage.
Zorrooo agit exclusivement en qualité de prestataire technique neutre et d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN. Zorrooo est tenue à une obligation de moyens concernant la fourniture de la Plateforme et des Services, et non à une obligation de résultat.
Zorrooo n'est en aucun cas responsable :
En qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN, Zorrooo :
Les informations générales fournies sur la Plateforme (articles, guides, FAQ) le sont à titre purement informatif.
Ces informations :
Les Services sont fournis "en l'état" et "selon disponibilité", sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment concernant :
Zorrooo ne saurait être tenue responsable :
a) Des dommages indirects, notamment :
b) Des conséquences résultant :
c) Des litiges entre :
La responsabilité de Zorrooo ne peut être engagée que si l'Utilisateur démontre l'existence d'une faute lourde ou intentionnelle de Zorrooo ayant causé un préjudice direct et certain.
Il appartient à l'Utilisateur souhaitant engager la responsabilité de Zorrooo d'apporter la preuve :
Toute action en responsabilité contre Zorrooo se prescrit conformément aux délais légaux applicables, notamment le délai de deux (2) ans prévu à l'article L.218-2 du code de la consommation pour les Utilisateurs consommateurs.
Zorrooo n'est pas responsable de :
Argent bloqué en ligne :
Avocats : Exceptions légales :
Zorrooo met à disposition des Utilisateurs un service dédié pour traiter leurs réclamations relatives à l'utilisation de la Plateforme.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à Zorrooo :
La réclamation doit préciser :
Zorrooo s'engage à :
En cas de complexité particulière nécessitant un délai supérieur, Zorrooo en informera l'Utilisateur et précisera le délai prévisionnel de réponse.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Zorrooo.
Le médiateur de la consommation désigné est : Société Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae 5 rue Salvaing, 12000 Rodez FRANCE, mediateur-consommation-smp.fr.
Zorrooo ou ses concédants de licence sont titulaires de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur :
Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable.
Zorrooo concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable et révocable d'utilisation de la Plateforme.
Cette licence est strictement limitée à l'utilisation normale de la Plateforme conformément aux présentes CGU.
Elle ne confère aucun autre droit à l'Utilisateur.
Il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable de Zorrooo :
L'Utilisateur conserve la propriété intellectuelle de ses Contenus.
Il garantit détenir tous les droits nécessaires sur les Contenus qu'il publie.
En publiant des Contenus, l'Utilisateur accorde à Zorrooo une licence mondiale, non exclusive, gratuite et révocable pour :
L'Utilisateur garantit que ses Contenus :
Modification :
Suppression :
Responsabilité :
Toute suggestion, idée, proposition ou amélioration soumise par l'Utilisateur concernant la Plateforme devient la propriété de Zorrooo qui peut l'utiliser librement sans contrepartie ni obligation envers l'Utilisateur.
Toute personne estimant qu'un Contenu porte atteinte à ses droits peut le signaler à : legal@zorr.ooo en fournissant :
Les Utilisateurs peuvent évaluer les Experts via la Plateforme (notation privée, non affichée publiquement) dans l'espace post-litige.
Finalité :
Les avis privés sont :
L'Utilisateur reste responsable de toute évaluation fausse ou diffamatoire (responsabilité civile applicable).
Zorrooo, en sa qualité de responsable de traitement, s'engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs conformément :
Les modalités de collecte, traitement et protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme. Cette Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU. L'Utilisateur est invité à en prendre connaissance attentivement.
En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur consent au traitement de ses données personnelles dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité.
L'Utilisateur dispose sur ses données personnelles des droits suivants :
Ces droits peuvent être exercés selon les modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, l'Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) :
L'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
Zorrooo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU pour :
Les modifications des CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par :
Sont considérées comme substantielles les modifications qui :
Pour les modifications substantielles, l'Utilisateur sera informé au moins trente (30) jours calendaires avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. Les modifications non substantielles (corrections typographiques, clarifications sans impact sur les droits et obligations, mises à jour de coordonnées) peuvent être effectuées sans préavis.
L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
En cas de modification substantielle, si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour :
À défaut de manifestation de refus dans ce délai, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation expresse de ces modifications.
En cas de litige, la version applicable des CGU est celle en vigueur à la date du fait générateur du litige, ou à défaut, la version la plus récente.
Zorrooo conserve les versions successives des CGU. L'Utilisateur peut en obtenir une copie sur simple demande.
Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, à l'exclusion de tout autre droit.
En cas de difficultés d'interprétation ou d'exécution des présentes CGU, ou de tout différend relatif aux présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
L'Utilisateur doit préalablement :
Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), en cas d'échec de la médiation :
L'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix :
Cette option de compétence appartient exclusivement à l'Utilisateur consommateur.
Pour les Utilisateurs n'ayant pas la qualité de consommateur (professionnels, personnes morales, micro-entrepreneurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle), tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Zorrooo (Nancy), sauf disposition d'ordre public contraire.
Conformément à l'article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans. Pour les actions non soumises à ce délai spécial, les délais de prescription de droit commun du Code civil s'appliquent.
Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre Zorrooo et l'Utilisateur concernant l'utilisation de la Plateforme. Elles remplacent tous accords, déclarations ou engagements antérieurs, écrits ou oraux.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles seront remplacées par des stipulations valables qui se rapprocheront le plus, par leur contenu, des stipulations initialement convenues.
Le fait pour Zorrooo de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou d'un manquement similaire. L'absence de réaction ou le retard dans l'exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
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