Modalités et conditions de fourniture des services Zorrooo
Dans les CGS, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Abonnement : modalité contractuelle permettant à l'Expert d'accéder à la Plateforme et aux Services souscrits selon les conditions tarifaires choisies.
Compte : espace personnel et sécurisé de l'Expert sur la Plateforme, accessible via ses Identifiants.
Contenu : ensemble des informations, textes, images, vidéos, documents, données ou autres éléments publiés ou transmis par l'Expert ou les Clients sur ou via la Plateforme.
Dossier : ensemble documentaire et informationnel relatif à une demande d'un Client faisant l'objet d'une intervention de l'Expert.
Dysfonctionnement Critique : défaillance technique majeure de la Plateforme rendant impossible l'accès aux Services essentiels (connexion, consultation des dossiers, communication avec les Clients, accès au service de paiement sécurisé) pendant plus de 4 heures consécutives, imputable exclusivement à ZORROOO et dûment documentée.
Expert : professionnel inscrit sur la Plateforme proposant ses services aux Utilisateurs. Les Experts peuvent appartenir à différentes catégories : (i) les professionnels du droit réglementés habilités à exercer (avocats inscrits au barreau ou professionnels du droit habilités selon le droit de leur État d'exercice, structures visées à l'article 55 de la loi du 31 décembre 1971, médiateurs agréés, cliniques juridiques universitaires supervisées par un avocat), (ii) les professionnels réglementés non juridiques (experts-comptables, notaires, huissiers de justice ou toute autre profession réglementée dans son domaine d'expertise), et (iii) les professionnels non réglementés (associations de consommateurs agréées, consultants spécialisés, experts techniques ou tout autre professionnel justifiant d'une expertise pertinente). Pour les catégories (i) et (ii), la preuve de l'inscription à l'ordre ou du statut réglementé est exigée lors de l'inscription. Pour la catégorie (iii), l'Expert assume l'entière responsabilité de la qualification de son expertise et du respect des limites légales de son intervention, notamment l'interdiction de fournir des consultations juridiques personnalisées réservées aux professions mentionnées à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971.
Force Majeure : événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Frais de Services : pourcentage appliqué au prix de la Prestation fournie par l'Expert au Client. Les Frais de Services sont inclus dans le prix affiché au Client et supportés par ce dernier. L'Expert perçoit l'intégralité de l'honoraire qu'il a librement fixé, sans aucune déduction au titre des Frais de Services. Un barème unique s'applique à toutes les catégories d'Experts. ZORROOO ne fixe pas les honoraires des Experts, ne participe pas à leur négociation et ne perçoit aucune rémunération calculée sur ces honoraires.
Identifiants : ensemble composé d'un identifiant (adresse email) et d'un mot de passe permettant à l'Expert de se connecter de manière sécurisée à son Compte.
Consentement à la notification par des professionnels tiers : indépendamment du mandat technique décrit ci-dessus, information et acceptation par le Client que la publication d'un litige peut donner lieu à l'envoi automatisé, par un Expert ayant accédé au Dossier via les Frais d'accès professionnel, d'un premier message de prise de contact, sans intervention éditoriale de ZORROOO sur son contenu. Le Client reste libre, à tout moment, d'ignorer, de refuser ou de bloquer ce contact, sans que cela n'affecte la publication ou le traitement de son litige. Ce message ne constitue ni une consultation juridique, ni une offre contractuelle, ni un engagement du Client envers l'Expert qui en est l'auteur.
Plateforme : plateforme logicielle fournie en mode SaaS (Software as a Service) intitulée ZORROOO, accessible via le Site, permettant aux Clients de publier des Dossiers et aux Experts d'y accéder et d'y répondre, ainsi que la fourniture des Services associés.
Prestataire de Paiement : prestataire de services de paiement tiers (actuellement STRIPE) agréé par l'ACPR, chargé de traiter les transactions financières entre Clients et Experts.
Proposition Commerciale : document contractuel spécifique détaillant les conditions tarifaires et les modalités d'Abonnement proposées à l'Expert.
Services : ensemble des services fournis par ZORROOO à l'Expert via la Plateforme, tels que décrits à l'article 5.
Site : site internet accessible à l'adresse https://zorrooo.com permettant l'accès de l'Expert à la Plateforme.
Souscription : acte par lequel l'Expert souscrit un Abonnement selon la procédure définie à l'article 3.
Client : personne physique ou morale, agissant à des fins privées ou professionnelles, utilisant la Plateforme pour exposer une situation juridique, un litige ou solliciter un conseil et l'intervention d'un Expert.
Prestation : service professionnel fourni par l'Expert au Client dans le cadre d'un Dossier, dont le contenu et le prix sont définis librement par l'Expert.
Mandat technique : autorisation, limitée au fonctionnement de la Plateforme, donnée par le Client à ZORROOO d'héberger, diffuser et structurer techniquement son litige, à l'exclusion de tout mandat de représentation, de conseil ou de conduite du litige.
Frais d'accès professionnel : montant fixe, porté à la connaissance de l'Expert avant tout engagement, dû par l'Expert qui choisit d'accéder en privé à un Dossier publié correspondant à ses critères. Ce montant est déterminé selon le domaine et la complexité du Dossier ainsi que le coût de sourcing et de qualification, indépendamment des honoraires perçus par l'Expert et de la valeur du préjudice. L'accès n'est pas exclusif.
Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ZORROOO fournit à l'Expert un accès à la Plateforme et aux Services associés, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties. ZORROOO agit en qualité d'hébergeur technique au sens de l'article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), fournissant une infrastructure technique neutre permettant aux Clients de publier des contenus et aux Experts d'y accéder et d'y répondre.
Les CGS sont conclues entre ZORROOO et l'Expert et constituent l'intégralité du contrat entre eux concernant l'objet des présentes. Toute Souscription depuis le Site ou acceptation d'une Proposition Commerciale implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGS par l'Expert. L'Expert reconnaît avoir pris connaissance des CGS, les avoir comprises et les accepter.
ZORROOO se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique, ou pour améliorer les Services. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information préalable claire adressée à l'Expert par email à l'adresse renseignée dans son Compte, au moins trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur. Les modifications non substantielles (corrections typographiques, clarifications n'affectant pas les droits et obligations) peuvent être effectuées sans préavis. L'Expert dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour refuser les modifications substantielles. À défaut de refus exprès dans ce délai, l'Expert est réputé avoir accepté les nouvelles CGS. En cas de refus des modifications, l'Expert peut résilier son Abonnement sans frais ni pénalités dans un délai de trente (30) jours suivant la notification, avec remboursement au prorata temporis de la période non utilisée le cas échéant.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les Parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable et applicable d'effet équivalent.
Pour souscrire un Abonnement, l'Expert doit :
La Souscription nécessite les étapes suivantes :
ZORROOO se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de demander tout justificatif complémentaire. ZORROOO valide la Souscription après réception et vérification des éléments, et envoie un email de confirmation à l'adresse indiquée par l'Expert. ZORROOO se réserve le droit de procéder à des vérifications périodiques du maintien des qualifications et habilitations professionnelles de l'Expert, notamment par consultation des sources publiques (tableau de l'Ordre, registres professionnels). Toute perte de qualification constatée peut entraîner la suspension immédiate du Compte.
ZORROOO se réserve le droit de refuser toute Souscription, notamment en cas :
L'Expert s'engage à informer ZORROOO dans un délai de trente (30) jours de toute modification substantielle de sa situation professionnelle, notamment :
Radiation définitive
Tout défaut de déclaration de ces modifications substantielles peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'Abonnement.
Les Identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. L'Expert est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de ses Identifiants. Il s'engage à :
L'Expert s'engage à :
ZORROOO s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de Force Majeure. Les opérations de maintenance programmées seront, dans la mesure du possible, effectuées aux heures de faible affluence et notifiées avec un préavis de 48 heures.
L'Expert doit disposer d'un équipement informatique et d'une connexion internet conformes aux prérequis techniques communiqués par ZORROOO. ZORROOO recommande l'utilisation des versions récentes des navigateurs Chrome, Firefox, Safari ou Edge. La compatibilité avec d'autres navigateurs n'est pas garantie.
ZORROOO fournit à l'Expert les Services suivants via la Plateforme :
Des Services complémentaires peuvent être proposés selon les formules d'Abonnement :
La disponibilité et les conditions de ces Services optionnels sont précisées dans la Proposition Commerciale.
ZORROOO se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme pour améliorer les Services ou s'adapter aux évolutions techniques et réglementaires.
Les nouvelles fonctionnalités seront intégrées progressivement et pourront faire l'objet d'une phase de test beta.
Les suppressions de fonctionnalités majeures feront l'objet d'une notification préalable de soixante (60) jours.
ZORROOO n'agit qu'en vertu d'un Mandat technique. ZORROOO ne reçoit, ne détient et ne transmet aucun mandat de représentation pour le compte d'un Client ou d'un Expert. La relation de conseil ou de représentation, ainsi que le mandat correspondant, s'établissent directement entre le Client et l'Expert. Lorsque l'Expert est un avocat, ce mandat prend la forme d'une convention conclue directement entre le Client et l'avocat, conformément à l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
L'Expert s'engage à :
L'Expert s'engage envers les Clients à :
L'Expert s'engage à :
6.4.1 Prestations conclues via la Plateforme. Pour les Prestations dont le paiement transite par la Plateforme, l'Expert s'engage à ne pas détourner un Client afin d'éviter les Frais de Services, pendant douze (12) mois à compter du premier contact. En cas de contournement avéré et documenté, l'Expert versera à ZORROOO une indemnité forfaitaire de 2 500 € HT.
6.4.2 Accès professionnel à la demande. Les Frais d'accès professionnel rémunèrent un accès ponctuel à un Dossier publié. Une fois cet accès réglé, le Client et l'Expert sont libres de contracter directement. ZORROOO ne perçoit aucune rémunération, commission ni pourcentage sur la Prestation ou sur les affaires ultérieures entre ce Client et cet Expert. L'article 6.4.1 ne s'applique pas à l'Accès professionnel à la demande.
6.4.3 Liberté et indépendance. Le présent article ne restreint en aucune manière la liberté du Client de choisir son conseil ni l'indépendance professionnelle et déontologique de l'Expert.
L'Expert garantit que les Contenus qu'il publie :
Les contenus publiés par l'Expert sur la Plateforme (réponses publiques, description de prestations, profil professionnel) tiennent lieu de communication professionnelle et sont soumis aux règles de publicité, de déontologie et de secret professionnel applicables à la profession de l'Expert. L'Expert s'interdit notamment de révéler, dans ses réponses publiques, toute information couverte par le secret professionnel ou obtenue dans le cadre d'échanges privés avec un Utilisateur. En espace public, l'Expert ne dispose d'aucune pièce justificative et ne peut formuler qu'une analyse générale ; toute consultation personnalisée relève de l'espace privé.
L'Expert est seul responsable de la vérification de l'absence de conflit d'intérêts avant d'intervenir sur un litige, y compris lorsque Bernardo rapproche des litiges similaires ou présente plusieurs dossiers relevant du même périmètre thématique. La Plateforme affiche le statut de chaque litige (en attente de réponse, en cours avec un Expert, clôturé) mais ne détecte pas les conflits d'intérêts, dont l'identification relève exclusivement de la responsabilité professionnelle de l'Expert.
Pour les professions réglementées soumises à l'obligation de conclure une convention d'honoraires, la Plateforme met à disposition un outil permettant de rédiger, enregistrer et réutiliser une convention d'honoraires lors de la création d'une offre de prestation. L'utilisation de cet outil est facultative : l'Expert demeure seul responsable du respect de ses obligations en matière de convention d'honoraires, conformément aux règles applicables à sa profession.
ZORROOO génère automatiquement les factures au nom de l'Expert à destination de ses Clients pour les prestations réalisées via la Plateforme. À compter du 1er septembre 2026, les factures générées sont conformes au format légal de facture électronique imposé par la réglementation française, avec transmission automatique à un organisme agréé. Ce service de facturation pour le compte de tiers ne dispense pas l'Expert de ses obligations comptables et fiscales propres.
Les frais de service facturés par ZORROOO sont facturés directement à l'Utilisateur (acheteur de la prestation) et non à l'Expert. L'Expert perçoit l'intégralité du montant qu'il a fixé pour sa prestation. Les frais de service incluent notamment les frais bancaires de transaction, les coûts d'infrastructure et les frais de fonctionnement de la Plateforme.
L'Abonnement correspond au paiement mensuel ou annuel donnant accès à l'infrastructure technique et aux fonctionnalités privées de la Plateforme (espace sécurisé, options de facturation, suivi des Dossiers, réception de notifications). Il est facturé indépendamment du volume et de la valeur des Dossiers traités. Le montant de l'Abonnement est défini dans la Proposition Commerciale selon la formule choisie (mensuelle ou annuelle). L'Abonnement est payable d'avance par prélèvement automatique via le moyen de paiement enregistré. En cas d'impayé, ZORROOO peut suspendre l'accès aux Services après mise en demeure restée infructueuse pendant sept (7) jours.
Les Frais de Services correspondent à un pourcentage appliqué au prix de la Prestation. Ils sont inclus dans le prix affiché au Client et supportés par ce dernier. L'Expert perçoit l'intégralité de l'honoraire qu'il a librement fixé : aucun montant n'est prélevé sur ses honoraires. ZORROO ne fixe pas les honoraires des Experts, ne participe pas à leur négociation et ne perçoit aucune rémunération calculée sur ces honoraires. Un barème unique s'applique à toutes les catégories d'Experts, professions réglementées comprises. Les honoraires sont fixés et réglés directement entre l'Expert et le Client. Lorsque l'Expert est un avocat, ils font l'objet d'une convention d'honoraires écrite conformément à l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Les Frais de Services ne sont dus que lorsqu'une Prestation est effectivement réalisée via la Plateforme. Les transactions sont opérées par le Prestataire de Paiement (Stripe, agréé ACPR) ; ZORROOO n'encaisse pas les honoraires.
L'Accès à la demande permet à l'Expert d'accéder en privé à un Dossier publié correspondant à ses critères, moyennant des Frais d'accès professionnel dont le montant : est fixe et connu de l'Expert avant tout engagement ; est déterminé selon le domaine et la complexité du Dossier ainsi que le coût de sourcing et de qualification ; est indépendant des honoraires perçus par l'Expert et de la valeur du préjudice ; ne garantit aucun résultat ni aucune conclusion de Prestation. L'accès n'est pas exclusif : plusieurs Experts peuvent accéder au même Dossier. Le Client demeure seul décideur du choix de l'Expert et le mandate, le cas échéant, directement.
La formule illimitée est un abonnement donnant accès, pour un prix fixe et une durée bornée, à l'infrastructure de publication, d'indexation, de structuration et de consultation des Dossiers relevant du périmètre souscrit. Elle rémunère exclusivement cet accès et les moyens nécessaires à son fonctionnement, indépendamment du nombre de Dossiers consultés, des suites données, des honoraires perçus ou des résultats obtenus.
Le montant de la formule illimitée résulte d'une méthode de calcul unique, appliquée à l'identique à tout professionnel qui la souscrit, sans négociation au cas par cas. Le calcul est fondé sur l'étendue de la couverture retenue : nombre et largeur des catégories thématiques, étendue géographique, segments couverts, durée et période de souscription, niveau de rareté des dossiers visés (la rareté reflète l'ampleur des moyens techniques de couverture nécessaires pour atteindre des dossiers peu fréquents et ne constitue pas un indicateur de la valeur économique du litige), et niveau de service technique (profondeur de structuration documentaire, modalités de restitution, accès API). Ces critères reflètent les moyens de collecte, de normalisation, d'indexation et de restitution nécessaires ; ils sont sans lien avec les honoraires de l'Expert et la valeur individuelle des Dossiers.
L'accès n'est ni exclusif ni prioritaire : tout Expert éligible dispose des mêmes conditions d'accès aux Dossiers publiés. Aucun volume, aucun minimum ni aucun objectif de composition du flux n'est garanti : la nature et le volume des publications reflètent l'activité réelle des Utilisateurs de la Plateforme.
Les critères de publication, de référencement et de restitution des Dossiers sont définis et appliqués de manière uniforme par ZORROOO, indépendamment de toute souscription. La souscription détermine uniquement le périmètre de consultation auquel l'Expert accède.
ZORROOO peut conduire des actions de communication destinées à informer le public et à animer la Plateforme. Ces actions sont décidées par ZORROOO sur la base d'indicateurs agrégés relatifs aux besoins de sa communauté d'Utilisateurs et d'Experts, inscrits à titre gratuit ou payant. Elles sont financées sur le budget propre de ZORROOO, ne sont rattachées à aucune souscription, ne peuvent être commandées ni orientées par un souscripteur, et leurs retombées bénéficient indistinctement à l'ensemble de la Plateforme.
La qualification juridique, la constitution du dossier et toute collecte d'éléments complémentaires relèvent de la seule responsabilité de l'Expert. Elles sont réalisées par ses salariés ou par tout sous-traitant qu'il mandate directement, dans le respect de l'article 28 du RGPD. ZORROOO n'intervient ni dans cette organisation, ni dans ces prestations, ni dans les choix stratégiques ou juridiques de l'Expert.
Tout Client, Expert ou autre personne inscrite sur la Plateforme peut rejoindre le programme de parrainage accessible à l'adresse https://zorrooo.com/referral-program et partager un lien de parrainage. Le parrainage peut donner lieu à des récompenses pour le parrain, notamment lorsqu'un filleul publie un litige, achète une prestation ou souscrit un abonnement, y compris sur plusieurs niveaux de la chaîne de parrainage, ainsi qu'à une réduction pour le filleul sur son premier achat de ce type, selon le barème du programme en vigueur.
Ces récompenses s'accumulent sur un solde unique, utilisable en crédits sur les services de la Plateforme ou, au-delà d'un seuil et après vérification d'identité, retirable en espèces via le prestataire de paiement tiers agréé ACPR. Le montant pouvant être gagné est plafonné mensuellement par bénéficiaire. Les récompenses liées à une transaction ne sont créditées qu'à l'issue d'un délai permettant d'écarter les remboursements, litiges et fraudes, et sont retirées si la transaction sous-jacente est remboursée, contestée ou annulée. Elles ne sont jamais prélevées sur le montant facturé par l'Expert, qui perçoit l'intégralité de l'honoraire qu'il a fixé, et ne constituent en aucun cas une rémunération d'apport d'affaires, une commission ni un partage d'honoraires. Le filleul bénéficie quant à lui d'une réduction de 20 % sur les frais de service applicables à sa toute première prestation, quelle que soit la profession de l'Expert choisi, ainsi que d'une réduction de 5 % sur le prix hors taxes de son tout premier paiement d'abonnement Expert ; chacune de ces deux réductions ne s'applique qu'une seule fois, sur le premier achat concerné. La récompense du parrain sur un abonnement porte également sur le seul premier paiement du filleul, et non sur des paiements ultérieurs. La réduction sur une prestation ne se cumule pas avec un code promo sur la même commande ; la réduction sur un abonnement est en revanche cumulable avec d'autres offres. Les récompenses retirées en espèces peuvent constituer un revenu imposable pour le bénéficiaire ; cette obligation de déclaration personnelle est indépendante du seuil d'immatriculation professionnelle et relève de sa seule responsabilité.
ZORROOO peut modifier à tout moment les modalités du programme, y compris le barème, les plafonds et les modalités d'attribution ou de retrait des récompenses. Toute modification est notifiée aux participants du programme et s'applique aux parrainages postérieurs à la notification.
Toute pratique visant à générer artificiellement des parrainages ou des récompenses, par quelque moyen que ce soit, notamment la création de Comptes Utilisateur ou Expert fictifs pour simuler la publication, la gestion ou la résolution de litiges, est strictement interdite et fait l'objet de contrôles techniques automatisés destinés à la détecter et à la bloquer. Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation du ou des Comptes concernés, ainsi qu'un signalement à la DGCCRF, sans préjudice des poursuites judiciaires que ZORROOO, ou toute entreprise ou personne visée par un litige fictif, serait fondée à engager, notamment pour dénigrement, diffamation ou tout autre fondement applicable.
Le partage du lien de parrainage vers des personnes déterminées et identifiées, par opposition à un partage général (réseaux sociaux, sites tiers, partage passif), peut constituer une sollicitation personnalisée. Pour un Expert exerçant une profession réglementée, une telle sollicitation n'est licite que si son destinataire y a préalablement consenti, ou si elle respecte les conditions et le format que sa profession impose à la sollicitation personnalisée (notamment, pour les avocats, celles fixées par le Règlement Intérieur National). Le respect de ces règles relève de la seule responsabilité de l'Expert concerné et de son Ordre ; ZORROOO n'autorise, n'encadre ni ne contrôle cet usage particulier du lien de parrainage.
ZORROOO peut réviser ses tarifs une fois par an avec un préavis de soixante (60) jours. L'Expert peut refuser l'augmentation et résilier son Abonnement sans pénalité avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
En cas de facturation par l'expert : • La TVA et toute autre taxe applicable s'ajoutent aux montants facturés par les experts. • Une facture à son nom ou celui de son entreprise est éditée techniquement par Zorrooo et envoyée aux partis par email.
L'Expert peut résilier son Abonnement à tout moment :
ZORROOO peut suspendre l'accès aux Services en cas de :
ZORROOO peut résilier l'Abonnement de plein droit en cas de :
À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause :
ZORROOO est titulaire ou licenciée de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, notamment :
ZORROOO concède à l'Expert une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d'utilisation de la Plateforme pour la durée de l'Abonnement. Cette licence est strictement limitée à l'usage professionnel dans le cadre des Services.
L'Expert conserve la propriété intellectuelle de ses Contenus originaux.
Les suggestions, commentaires ou retours d'expérience fournis par l'Expert peuvent être librement utilisés par ZORROOO pour améliorer les Services, sans contrepartie ni attribution.
Chaque Partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de l'autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre du contrat, notamment :
L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :
L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après sa cessation.
ZORROOO et l'Expert sont chacun responsables de traitement pour les données personnelles qu'ils collectent et traitent dans le cadre de leurs activités respectives.
ZORROOO agit en qualité de sous-traitant lorsqu'elle traite des données pour le compte de l'Expert dans le cadre des Services.
Les Parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD. Chaque Partie met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données.
Pour toute question relative à la protection des données, l'Expert peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de ZORROOO à l'adresse : dpo@zorr.ooo
Les données personnelles de l'Expert sont accessibles aux seules personnes habilitées au sein de ZORROOO pour les besoins de la gestion du Contrat et des Services.
Elles peuvent également être communiquées à des sous-traitants de ZORROOO (hébergeur : OVH France, prestataire de paiement : Stripe, etc.) strictement nécessaires à l'exécution des Services, et ce, dans le respect des dispositions du RGPD. Les données sont hébergées exclusivement au sein de l'Union Européenne.
ZORROOO s'engage à ne pas communiquer les données personnelles de l'Expert à des tiers à des fins commerciales sans son consentement préalable.
L'Expert dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles, conformément au RGPD.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à ZORROOO à l'adresse dpo@zorr.ooo, en joignant une copie d'une pièce d'identité valide.
L'Expert a également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
La Plateforme utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement, améliorer l'expérience de navigation et réaliser des statistiques. L'Expert est informé de l'utilisation des cookies et peut gérer ses préférences via un bandeau dédié.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et au respect des obligations légales de ZORROOO.
Spécifiquement :
Les données sont ensuite archivées ou supprimées conformément aux règles de conservation légales.
ZORROOO met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de l'infrastructure technique,
sous réserve des maintenances programmées (maximum 4 heures par mois, annoncées 48h à l'avance) et des cas de Force Majeure.
Les interruptions ne sont pas comptabilisées dans le calcul de disponibilité en cas de :
ZORROOO s'engage à fournir les Services avec diligence et professionnalisme.
En qualité d'hébergeur technique au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN, sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions prévues par la loi, notamment en cas de défaut de retrait de contenu manifestement illicite après notification.
En aucun cas, la responsabilité totale de ZORROOO ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par l'Expert à ZORROOO au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage.
La responsabilité de ZORROOO ne pourra être engagée pour les fautes, erreurs, omissions, inexactitudes ou retards imputables à :
L'Expert est seul responsable de l'exactitude des informations fournies, de la qualité de ses prestations, du respect de ses obligations professionnelles et déontologiques, ainsi que de la conformité des Contenus qu'il publie ou transmet sur la Plateforme.
L'Expert garantit ZORROOO contre toute réclamation, demande, action ou condamnation de tiers (y compris les Clients) résultant :
L'Expert s'engage à indemniser ZORROOO de tous les frais, dommages et intérêts que ZORROOO pourrait être condamnée à payer à ce titre.
À l'exception de ce qui est expressément stipulé dans les présentes CGS et le SLA, ZORROOO ne donne aucune garantie supplémentaire concernant la Plateforme et les Services. ZORROOO ne garantit pas que les Services répondront à toutes les attentes spécifiques de l'Expert au-delà des fonctionnalités documentées.
ZORROOO s'engage à effectuer des sauvegardes automatiques des données de l'Expert selon le calendrier suivant :
En cas de perte de données imputable à ZORROOO, la restauration sera effectuée dans les délais suivants :
Incident mineur (perte partielle) : restauration sous 4 heures, Incident majeur (perte totale) : restauration sous 24 heures, Point de restauration maximum (RPO) : 24 heures
L'Expert peut demander une restauration de ses données une fois par trimestre sans frais. Au-delà, des frais de 100€ HT par restauration seront facturés.
Malgré les sauvegardes automatiques, l'Expert reste responsable de :
Toutes les données sont :
Les présentes CGS sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera régi par le droit français.
En cas de litige découlant des présentes CGS, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification du litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'Appel de NANCY pour les litiges entre professionnels. Pour les Experts exerçant dans un autre État membre de l'Union européenne, les présentes CGS sont régies par le droit français. Les règles impératives du droit de l'État d'exercice de l'Expert, notamment en matière de déontologie professionnelle, s'appliquent en complément.
Avant toute action judiciaire, les Parties peuvent recourir à une médiation auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Nancy. Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les Parties.
Les présentes CGS s'inscrivent dans le cadre du règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques (DSA). Les obligations de ZORROOO en matière de notification, d'action, de transparence et de recours sont détaillées à l'article 15 des Conditions Générales d'Utilisation, qui s'applique également aux Experts.
Notre équipe est à votre disposition pour toute information complémentaire.
